Condition Générales de Vente

PRÉAMBULE

La SARL Breizh BnB dont le siège social est situé 14 rue Saint-Patern – 56000 VANNES est une société de prestations de services et de conciergerie pour les propriétaires et locataires de logements en location saisonnière.

La mission principale de la société « Breizh BnB » (le mandataire) est de délivrer services et conseils auprès de ses clients professionnels et particuliers (les mandants), dans le but de faciliter la gestion de leur quotidien, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels.

La société « Breizh BnB » propose des services à des particuliers, qui souhaitent mettre à disposition leur logement à des locataires pour des courtes durées de moins de 3 (trois) mois consécutifs.

Ces services incluent notamment la création d’une annonce sur des sites internet spécialisés dans la location de courte durée, la remise des clés aux locataires, le nettoyage du logement et la gestion du linge de maison pour le compte du propriétaire.

« Breizh BnB » intervient donc en tant que simple prestataire, pour le compte du propriétaire, dans la mise à disposition de son bien immobilier.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu reproduit sur le présent site est soumis au droit de ses auteurs respectifs et sa reproduction ou sa diffusion est interdite sans autorisation expresse écrite du propriétaire ou de l’auteur concerné selon le cas.

Toute reproduction non autorisée des photos, des images, des marques, des logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notamment aux peines prévues par les articles L.335.2 et L.343.1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 1 – APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le propriétaire reconnait avoir lu, compris et accepté sans réserve la totalité des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document émis par « Breizh BnB » (prospectus, catalogues, flyers, etc.). Le propriétaire renonce définitivement à se prévaloir de toute autre close, notamment celles figurant sur son bon de commande, sur sa facture ou sur tout autre document et ce, quelle que soit la date à laquelle « Breizh BnB » en prend connaissance.

Toute autre clause proposée par le propriétaire ne sera opposable que sous la condition expresse de son acceptation préalable et écrite par « Breizh BnB ».

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.

Les conditions générales de vente sont systématiquement transmises et accessibles lors de la signature d’un devis ou d’un contrat à tous les propriétaires qui souhaitent bénéficier des services de « Breizh BnB » et sont accessibles sur le site www.breizhbnb.fr

Si « Breizh BnB » ne se prévaut pas de l’une des différentes dispositions prévues par le contrat, cela ne signifie en aucune manière une renonciation à se prévaloir de celle-ci ou de tout autre disposition du contrat à l’avenir.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.

ARTICLE 2 – LES SERVICES

2.1 Accessibilité aux services

Les services de « Breizh BnB » sont accessibles aux entreprises et aux particuliers.

Chaque commande (service à l’unité ou au forfait) fera l’objet d’un bon de commande ou d’un contrat de prestations de service (reprenant les présentes conditions générales de vente). Un devis gratuit pourra être établi au préalable pour certaines prestations.

Dans  tous  les  cas,  le  futur  client  doit  communiquer  son  identité  et  ses  coordonnées  lors  de l’inscription par téléphone ou par écrit.

2.2 Description des services

La société « Breizh BnB » propose différentes prestations, ci-après appelées « les services ».

Les services proposés par « Breizh BnB » sont principalement des services de publication d’annonce, de ménage et d’accueil personnalisé d’invités.

Les services peuvent être modifiés et adaptés en fonction des besoins de chaque propriétaire. Les services supplémentaires et leur facturation doivent faire l’objet d’un avenant au contrat.

« Breizh BnB » n’est pas une agence immobilière (activité réglementée) et ne saurait encaisser des arrhes, caution, loyer et servir d’intermédiaire financier entre un locataire et un propriétaire.

« Breizh BnB » propose d’aider les propriétaires en les représentant sur place pour remettre les clés ou pour faciliter l’échange de documents par voie postale ou par Internet (tout document écrit). A aucun moment « Breizh BnB » ne saurait prendre part à un contrat entre un bailleur et un preneur.

Il est proposé des services à l’unité (payable au moment de la livraison du service), au forfait individuel.

Il est également proposé un service complet (payable selon résultats, le 10 de chaque mois), sur commission, due mensuellement.

Le service complet comprend les six (6) services suivant :

Le service « gestion de l’annonce » comprend uniquement :

  • Prise de photographies du logement
  • Rédaction de l’annonce
  • Mise en ligne de l’annonce sur des sites de réservation en ligne
  • Optimisation du prix de la nuitée

Le service « gestion des réservations » comprend uniquement :

  • La réponse à toutes les demandes de réservation
  • L’acceptation et/ou le refus des demandes de location durant la période du contrat en accord avec les demandes formulées par le propriétaire

Le service « accueil des locataires » comprend uniquement :

  • Gardiennage de vos doubles de clefs
  • Accueil des locataires avec présentation de votre logement
  • Récupération des clefs au départ des locataires et vérification de l’état des lieux

Le service « communication avec les locataires » comprend uniquement :

  • Transmission des informations concernant le logement avant l’arrivée des locataires
  • Répondre aux demandes des locataires durant leur séjour, pendant nos horaires de disponibilités
  • Demande de mise en ligne de commentaire sur leur séjour à leur départ

Le service « ménage » comprend uniquement :

  • Aération des pièces
  • Poussières des surfaces horizontales
  • Aspiration et lavage des sols
  • Assainissement des sanitaires, salle de bain et cuisine
  • Traitement des ordures

Toutes autres prestations de ménage supplémentaire sera possible sur devis (ménage sur mesure, nettoyage des vitres, entretien extérieur ….).

Des frais de ménage pourront être facturés aux locataires. Ce prix est fixé librement par la SARL Breizh BnB.

Le service « gestion du linge » comprend uniquement :

  • Récupération du linge sale
  • Nettoyage du linge
  • Mise en place du linge propre

Tout autre service supplémentaire sera possible sur devis.

La liste non exhaustive et la grille tarifaire des prestations peuvent être consultées sur le site internet www.breizhbnb.fr

Le client pourra résilier son contrat à tout moment et sans préavis  (sur simple demande  écrite) à conditions qu’il ne soit redevable d’aucune somme. Si certains services n’ont pas été réalisés dans le cadre d’un forfait, aucun remboursement ne sera effectué. La SARL Breizh BnB se réserve le droit de résilier le contrat le liant à son client à tout moment et sans avoir à se justifier. Si des sommes ont été engagées par le client, un remboursement sera alors effectué.

En cas de non-paiement par le client de son  forfait aux échéances convenues, la SARL Breizh Bnb pourra  procéder  à  la  résiliation  du  contrat  sans  qu’aucune  indemnité de quelque nature ne soit mise à sa charge.

ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION A UN SERVICE OU ABONNEMENT

3.1 Le devis

Les services ou abonnements ne seront effectifs qu’après réception par « Breizh BnB » du devis lu, accepté et signé par le client (mention « Bon pour accord »).

La demande de souscription à un service ou abonnement peut se faire par téléphone, par écrit, ou par Internet sur le site www.breizhbnb.com. Le futur client devra retourner à « Breizh BnB » le devis qui comporte la mention « l’approbation du présent devis vaut pour acceptation des conditions générales de vente » dont le contenu peut-être imprimé au dos du devis, ou indiqué par adresse Internet, avec la mention « Bon pour accord » et signé. L’inscription sera définitive et l’accès aux services effectif dès réception par « Breizh BnB » du devis lu, approuvé et signé.

Le client peut passer commande par téléphone au  06 21 32 16 80 / 06 78 76 94 73, par courrier adressé au siège social : 14 rue Saint-Patern – 56000 VANNES ou encore en envoyant un courriel à : contact@breizhbnb.fr. Toutefois, avant toute prise de commande, le client doit communiquer à la SARL Breizh BnB ses coordonnées  (Nom, Prénom, adresse personnelle,  adresse électronique,  N° de téléphone), ce qui lui permettra de le contacter le plus rapidement possible.

La SARL Breizh BnB s’engage à répondre à la demande dans les meilleurs délais par les mêmes moyens évoqués ci-dessus et  à effectuer, après la signature du contrat de prestations de services, le service demandé.

Dans l’hypothèse où le montant des prestations de la SARL Breizh BnB excéderait 300 € (Trois cents Euros), le client devra impérativement confirmer par écrit (courrier électronique ou postal) son acceptation à la SARL Breizh BnB.

Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles. Si la prestation ne peut être fournie dans les conditions envisagées au moment de la demande, une proposition alternative sera faite au client.

Les solutions de remplacement proposées seront mise en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le client.

Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client dans un délai de trois (3) jours ouvrés, la SARL Breizh BnB procéderait à l’annulation pure et simple de la commande.

Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de la SARL Breizh BnB par le client de ce fait. Un remboursement pourra malgré tout être envisagé pour les prestations déjà payées ne rentrant pas dans le cadre d’un forfait.

Dans le cas où le fournisseur ne pourrait effectuer la prestation de manière strictement conforme à la demande du client, il appartiendra à ce dernier de se faire rembourser directement par le fournisseur.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers sans l’accord préalable exprès de la SARL Breizh BnB.

Toute modification ou annulation de commande faite par le client devra intervenir dans un délai minimum de sept (7) jours ouvrés avant la prestation ou livraison pour être prise en considération par la SARL Breizh BnB qui appréciera en fonction de la nature des produits ou services considérés.

En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de la SARL Breizh BnB. Dans l’hypothèse où la SARL Breizh BnB refuserait de procéder à la modification ou à la résiliation de la commande sollicitée par le client :

  • Le prix de la commande resterait dû par le client
  • Les sommes déjà versées par le client (prix  ou  acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées

ARTICLE 4 : PAIEMENT DU CLIENT

4.1 Tarif

Les prestations, services et produits seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros, lors de la signature du contrat de prestations de services par la SARL Breizh BnB. Etant sous le régime fiscal de la SARL, la TVA est non applicable pour les prestations réalisées par l’entreprise SARL Breizh BnB, selon l’article 293 B du CGI.

4.2 Dates de facturation

Les factures sont adressées au client chaque dix (10) du mois en cours. Sur demande du client il est possible de payer une facture par anticipation.

4.3 Factures dématérialisées

« Breizh BnB » envoie les factures par voie dématérialisée à l’adresse email du client. Les biens résultants d’une commande sont à régler sur la facture, avec les factures respectives des biens en question joints au courrier. Sur demande il est possible de l’envoyer par courrier postal.

Toute modification ou annulation de prestation faite par le client devra intervenir dans un délai de sept (7) jours ouvrés minimum avant la prestation pour être prise en considération par « Breizh BnB ». Si le délai de sept (7) jours ouvrés n’était pas respecté par le client, ce dernier devrait s’acquitter auprès de « Breizh BnB » de la totalité de la somme de la prestation commandée. Les sommes déjà versées ne lui seraient en aucun cas restituées.

Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de dix points de pourcentages (10%) par mois (taux directeur de la BCE), ainsi que l’application d’intérêts de retard au taux légal.

En cas de retard de paiement par le client, les commandes ou livraisons en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance autorise la SARL Breizh BnB à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le client.

En cas de non‐paiement  du client sous quinze (15) jours pour une ou plusieurs prestations hors forfait, une première relance sera effectuée par la SARL Breizh BnB, la suivante fera office de résiliation du contrat sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.

4.5 Responsabilités

Le client reconnaît et accepte que « Breizh BnB » agisse selon les demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet. « Breizh BnB » ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le client serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine. « Breizh BnB » ne peut être tenue responsable de ses recommandations quant au choix d’un prestataire. « Breizh BnB » est autorisée à annuler ou refuser les commandes d’un client avec lequel existerait un litige.

ARTICLE 5 – PAIEMENT DE LA COMMANDE

5.1 Prix de la commande

Les produits commandés seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués en euros et toutes taxes comprises.

ARTICLE 6 – FACTURATION ET PAIEMENT

6.1 Dates de facturation

Les factures sont adressées au client chaque dix (10) du mois en cours. Sur demande du client il est possible de payer une facture par anticipation.

6.2 Factures dématérialisées

« Breizh BnB » envoie les factures par voie dématérialisée à l’adresse email du client. Les biens résultants d’une commande sont à régler sur la facture, avec les factures respectives des biens en question joints au courrier. Sur demande il est possible de l’envoyer par courrier postal.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs pour faire valoir son droit à la rétractation auprès de « Breizh BnB ». Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant de frais de retour.

En tout état de cause, aucun retour, aucun échange ne sera accepté après le délai de sept (7) jours à compter de la livraison des biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client et seul le produit ou le service acheté sera remboursé.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DE LA NOTICE GÉNÉRALE

« Breizh BnB » se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement. Toute modification importante sera annoncée un mois avant parution.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉS

10.1 Cas de force majeure

« Breizh BnB» ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique, etc.) ainsi que le définit le Code Civil.

10.2 Contenu et utilisation du site Internet

Les informations mises à disposition sur ce site ne sont là qu’à titre purement indicatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

L’utilisateur du site Internet www.breizhbnb.fr est informé qu’un ou plusieurs cookies, scripts javascript pourront être placés sur son disque dur.

L’utilisateur propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’utilisateur reconnaît que l’auteur n’assume aucune responsabilité relative à l’accès à ces ressources, et ne peut être tenu responsable de leur contenu.

10.3 Dégâts au domicile du client

« Breizh BnB » propose des services d’entretien de maisons en location et de maisons secondaires et est au contact des biens personnels des clients propriétaires au même titre que les locataires le sont. Lorsque « Breizh BnB » constate un dégât matériel au domicile d’un client il en réfère sans délai au propriétaire par téléphone ou email en fonction de l’urgence du préjudice.

L’état des lieux reste sous la responsabilité du client. Il est établi entre le client et ses locataires. « Breizh BnB » est uniquement prestataire pour le compte du client dans le but d’observer si il y a eu dégradation ou non causé par ses locataires.

« Breizh BnB » ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de la relation entre le client et un de ses locataires. En aucun cas « Breizh BnB » ne pourra être tenu pour responsable pour les manque-à-gagner ou tout autre préjudice direct, indirect, spécial, accessoire ou punitif causés par le site, son utilisation, ou une transaction réalisée par les clients et locataires, même si « Breizh BnB » a été averti de l’éventualité de ce préjudice.

« Breizh BnB » ne saurait être tenu responsable pour des dégradations matérielles sans preuves. La question des responsabilités est sensible dans les cas où des dégradations auraient été camouflées par des locataires lors de l’état des lieux et réapparaîtraient ultérieurement. « Breizh BnB » en informera le client propriétaire en toute transparence sur la base d’une relation de confiance.

Dans les cas ou « Breizh BnB » serait d’une quelconque manière responsable d’un dégât matériel, l’entreprise s’engage à la réparer sans délai.

Il appartient au client de n’entreposer aucun objet de valeur dans ses locaux sans en avoir informé préalablement « Breizh BnB ».

« Breizh BnB » utilise principalement les outils et produits d’entretien ménager des clients propriétaires. En cas de nécessité, « Breizh BnB » se réapprovisionnera à la charge du client propriétaire, sur facture. En cas de casse involontaire due à l’usure ou à la vétusté, le propriétaire s’engagera à réapprovisionner « Breizh BnB » afin qu’elle puisse offrir ses services dans les meilleures conditions.

« Breizh BnB » utilise le linge du client pour son service « gestion du linge ». Le client doit fournir trois (3) jeux de linge pour sa location.

Un (1) jeu de linge comprend :

  • Un (1) drap par lit dans le logement
  • Une (1) housse de couette par lit dans le logement
  • Deux (2) taies d’oreiller par lit dans le logement
  • Serviettes de toilettes
  • Un (1) torchon de cuisine

ARTICLE 11 – MODIFICATION OU ANNULATION D’UN SERVICE

11.1 Modification

Pour les services à l’unité, le client peut modifier les informations de sa réservation de service au minimum sept (7) jours avant la date prévue de sa réalisation, sous réserve des disponibilités des salariés ou prestataires de « Breizh BnB ». Le client est averti que les prix des services peuvent varier selon les nouvelles dates ou horaires choisies.

Pour le service complet, le client peut modifier, avec un préavis de sept (7) jours, sa gamme de service sur simple demande. Cette modification sera prise en compte à la fin du mois au cours. Elle prendra donc effet le mois qui suit la demande.

11.2 Annulation

Pour les services à l’unité, l’annulation d’un service est possible et gratuite sept (7) jours avant la date de réalisation de celui-ci et sans frais supplémentaire. Si l’annulation intervient dans un délai de moins sept (7) jours, le prix facturé du service réservé sera retenu.

Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-20-2 alinéa 1 du Code de la consommation, le client ne peut pas exercer son droit de rétractation concernant les services qui ont déjà commencés avant la fin du délai de rétractation de sept (7) jours francs.

Le service complet est sans engagement de durée. L’annulation du service est possible et sans frais dans la limite d’un préavis de sept (7) jours. La commission sur les loyers du mois en cours seront dus en intégralité. La commission sur les loyers des séjours réservés par l’intermédiaire de « Breizh BnB » sera due en intégralité pour les six (6) mois qui suivent la rupture du contrat entre le client et « Breizh BnB ».

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Le client et « Breizh BnB » s’engagent à garder confidentielles toute information que l’autre partie pourrait être amenée à lui communiquer à l’occasion de l’exécution de la prestation de service et de ne pas dévoiler ladite information à tout tiers sans le consentement exprès de l’autre partie. Cette obligation de confidentialité s’appliquera durant l’exécution de la prestation de service et les obligations de secret et d’usage limité, à la charge des parties, se poursuivront pendant une période de une (1) année, à l’issue de l’exécution de la prestation de service.

ARTICLE 14 – TRANSFERT

Le client s’interdit de céder, transmettre, de quelque façon que ce soit à un tiers concurrent de « Breizh BnB » tout ou partie de ses droit et obligations nées de l’accord. Dans l’hypothèse où le client ferait l’objet d’un changement de conditions pouvant conduire à modifier l’équilibre du contrat (tel que mais pas exclusivement la vente du local où l’hôte doit séjourner, l’annulation de la venue de l’hôte, …), le client s’engage à en informer « Breizh BnB » afin de trouver des solutions adéquates.

Le client accepte d’ores et déjà que « Breizh BnB » puisse transférer la commande ou faire l’objet d’un changement de contrôle au bénéfice d’un tiers.

ARTICLE 15 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à « Breizh BnB » par courrier en indiquant son nom, prénom et adresse.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE AU CONTRAT

« Breizh BnB » est une entreprise de droit français. La Loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.

ARTICLE 17 – LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 18 – DIFFAMATION

Conformément à la loi du 29 juillet 1881, l’entreprise « Breizh BnB » se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de l’entreprise « Breizh BnB », qu’elle soit effectuée par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.